Préambule
La société CLOSURA, est une société par actions simplifiée, dont l’activité est la fabrication et la vente de fermetures principalement métalliques de bâtiment (portails, portes de garages, grilles) et de construction navale, menuiserie métallique, portes fenêtres, huisseries, garde-corps, éléments de sécurité, automatisations, gravures et autres activités complémentaires pouvant mettre en oeuvre des matériaux utilisés pour ces éléments, qui est inscrite au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro SIREN 453 677 924, avec un capital social de 60.000 EUROS et dont le siège social est sis au : 3 rue de Bel Air, ZA Les Franches – 17290 LE THOU.
La société CLOSURA est représentée par la société AVENIR NATURA dirigée par Monsieur CHARLES.
L’e-mail de contact est : contact@closura.com
Ci-après, dénommée le « Vendeur » ou « Closura« .
Les équipements, les matériaux finis ou semi-finis, assemblés ou non, fabriqués et vendus par le Vendeur sont dénommés ci-après les « Produits« .
Toute personne ayant la qualité de professionnel, effectuant l’achat de Produit(s) auprès du Vendeur, est dénommé ci-après le « Client« .
Le Vendeur et le Client étant désignés ensemble les « Parties« .
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue aux Conditions Générales.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales, les « Conditions Générales » on pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les Produits au Client.
Le Client professionnel est défini comme : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel« .
Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de leur relation commerciale d’achat-vente et de livraison des Produits.
Les modèles de Produits proposés à la fabrication et à la vente par le Vendeur sont notamment présentés sur le site internet du Vendeur : www.closura.com et sur le catalogue du Vendeur.
ARTICLE 2. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET NÉGOCIATION DE BONNE FOI
2.1. Négociation de bonne foi et document d’ouverture de compte
Les stipulations de ces Conditions Générales ont été négociées de bonne foi entre les Parties.
Le Vendeur pourra demander au Client de compléter et de lui communiquer un document d’ouverture de compte, dans lequel seront communiquées les informations et les références relatives au Client.
La négociation entre les Parties est notamment matérialisée au sein de ce document, sur lequel, seront indiquées les remises négociées et consenties au Client, les modalités de paiement et de livraisons spécifiques, ci-après désigné le « document d’ouverture de compte« .
2.2. Communication des informations relatives à la commande
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, notamment des informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Produits ;
– La communication des prix des Produits sur devis ou sur catalogue du Vendeur ;
– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– Les informations relatives à la garantie commerciale de Closura ;
– Les informations relatives à la clause de réserve de propriété et de sa mise en oeuvre.
2.3. Conservation des Conditions Générales
Le Vendeur envoie les Conditions Générales en version PDF à l’adresse e-mail communiquée par le Client, avant toute Commande. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable.
2.4. Modification des Conditions Générales
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment.
En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la Commande seront alors applicables.
2.5. Conflit
Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre version ou sur tout autre document qui serait en contradiction, notamment sur les conditions générales et/ou particulières d’achat du Client.
ARTICLE 3. PROJETS ET ÉTUDES
À la demande du Client, le bureau d’étude du Vendeur pourra réaliser une proposition de visualisation de la fabrication et/ou d’implantation des Produits.
Cette proposition ne pourra être considérée par le Client comme une proposition contractuelle du Vendeur.
Cette proposition sera fournie sur la base des informations communiquées par le Client et engagent la responsabilité seule du Client.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être responsable des conséquences directes et/ou indirectes résultant de sa proposition d’implantation fournie sur la base des informations communiquées par le Client.
Le Vendeur est propriétaire des droits immatériels résultant de la réalisation de cette proposition de fabrication et/ou d’implantation.
Le Client ne pourra ni reproduire, ni communiquer cette proposition à des tiers sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.
ARTICLE 4. LA COMMANDE
4.1. Envoi du bon de commande
Le Client devra envoyer au Vendeur par courrier postal ou par e-mail à l’adresse : commandes@closura.com un bon de commande « CLOSURA » complété avec notamment les éléments suivants :
– Les caractéristiques et références des Produits ;
– Le nom du Client ;
– Les coordonnées postales et e-mail du Client ;
– Le lieu de livraison ;
– La date ;
– Signature du client.
L’envoi du bon de commande par le Client constitue une acceptation irrévocable, sans réserve des Conditions Générales.
4.2. Acceptation de la commande
Le Vendeur confirme l’acceptation de ce bon de commande par retour e-mail au Client sous un délai estimé de 72h.
La confirmation du Vendeur reprend notamment l’ensemble et les caractéristiques des Produits commandés, le prix des Produits et communique au Client la semaine d’envoi estimée au départ de l’usine de fabrication.
Ce bon de commande confirmé par le Vendeur devient alors une commande, ci-après la « Commande« .
4.3. Obligation de vérification des informations de la Commande
(i) Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours, à compter de la Commande, pour vérifier et confirmer par écrit au Vendeur, l’exactitude des informations contenues dans la Commande.
(ii) À défaut de confirmation prévue au (i), la Commande sera présumée conforme au bon de commande et le prix de la Commande sera exigible conformément aux ARTICLES 6. LE PRIX et ARTICLE 7. PAIEMENT.
(iii) La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité ou une erreur imputable au Client lors de la Commande empêcherait ou retarderait la fabrication et/ou la livraison de la Commande.
4.4. Les informations de la Commande
Les informations relatives à la Commande, dont notamment le numéro de la Commande, font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile.
Toutes les informations communiquées par le Client lors de la Commande engagent celui-ci, notamment mais non limitativement celles relatives à l’adresse de livraison, ainsi que celle de son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Il appartient au Client de vérifier que l’éventuel filtre anti-spam ou tout autre logiciel de sa boite e-mail n’entrave pas la bonne réception des e-mails du Vendeur.
ARTICLE 5. MODIFICATION – ANNULATION
Le Client pourra demander une modification ou une annulation de la Commande par écrit au Vendeur au plus tard trois (3) jours ouvrés après la commande.
Au-delà des trois (3) jours ouvrés, le Vendeur ne permettra ni modification, ni annulation de la Commande.
ARTICLE 6. LE PRIX
Le prix des Produits est celui mentionné sur la Commande, conformément aux prix publics du Vendeur qui peuvent faire l’objet d’une remise individualisée à l’attention du Client, ci-après le « Prix« .
Les Prix sont exprimés en EUROS, hors taxes (HT), hors participation aux frais de livraison et de tout autre frais tels que mais non limitativement : impôts, taxes, droit de douanes.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le Prix et les remises en vigueur lors de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 7. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Facturation
La facture de la Commande sera émise par le Vendeur au jour de la Commande conformément à l’article 4.2.
Une facture sur support durable (format PDF) sera envoyée au Client par le Vendeur par e-mail ou en format papier.
7.2. Modalités de paiement
(i) Sauf stipulation contraire prévue dans le Document d’ouverture de compte, le règlement de la facture est payable selon les modalités suivantes :
– Pour les trois premières Commandes du Client : versement d’un acompte de 75% du prix HT lors de la Commande par virement bancaire, chèque, garantie ou caution bancaire à première demande, avec le paiement du solde du Prix exigible à trente (30) jours, fin de mois ;
– Au-delà des trois premières Commandes du Client : le paiement du solde du prix est exigible à trente (30) jours, fin de mois.
(ii) Le règlement devra être effectué en Euros par LCR ou à défaut virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont le RIB a été communiqué.
ARTICLE 8. PÉNALITÉS DE RETARD
(i) Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majorées de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
(ii) Le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) EUROS. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Date de départ d’usine
Conformément à l’article 4.2. Acceptation de la Commande, le Vendeur communique au Client une date estimée de départ d’usine du Produit.
En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni tenu de verser une quelconque pénalité au Client, si ce retard résulte :
– De toute cause indépendante de sa volonté ;
– De toute cause ayant une origine extérieure ;
– D’une erreur du Client dans les informations communiquées dans le bon de commande ;
– Du non-respect de l’obligation de confirmation du Client prévue par l’article 4.3. Obligation de vérification des informations de la Commande ;
– D’un cas de force majeure tel que prévu par l’article 15. FORCE MAJEURE.
9.2. Report de livraison à la demande du Client
Toute demande de report de livraison du client devra être adressée au Vendeur par écrit, dans un délai de trois (3) semaines avant la date de départ d’usine estimée.
En cas de report, le Client devra verser un acompte de 50% du Prix au Vendeur en l’absence d’un acompte déjà versé tel que prévu à l’ARTICLE 7. PAIEMENT.
Le solde du paiement du Prix interviendra dans un délai de trente (30) jours, fin de mois.
9.3. Conditions de transport
Pour des raisons de logistique, le Vendeur organise le transport de l’usine des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client.
Ce transport s’opère au nom et pour le compte du Client.
À ce titre, le Vendeur est l’expéditeur mentionné sur la lettre de voiture.
Les conditions du transport seront définies par l’incoterm Ex-Works (EXW).
Les risques relatifs à la garde des Produits et les coûts relatifs au transport sont transférés au Client à compter de l’enlèvement par le transporteur de la Commande à l’usine du Vendeur.
9.4. Frais
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes supérieures à un montant de 650 EUROS HT net de remise.
Pour les Commandes inférieures à 650 EUROS HT net de remise, les tarifs du transporteur sont indiqués sur la grille tarifaire :
« RAPPEL DES CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSPORTS DE CLOSURA » annexée aux Conditions Générales.
Quel que soit le montant de la Commande, le transport s’opère toujours conformément à l’article 9.3.
La livraison sera effectuée sur la base des renseignements donnés par le Client lors de la Commande.
9.5. Responsabilité
Le transport des Produits s’effectue conformément à l’article 9.3., le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable des éventuels retards de livraison.
Le Client s’engage à être présent lors de la livraison.
À défaut, le Client en supporterait toutes les conséquences financières et ne pourrait prétendre à une indemnité ou un remboursement pour une livraison tardive résultant de son absence.
9.6. En cas d’avarie
Le Client est tenu, sous sa responsabilité, de vérifier l’état apparent des Produits dès leur réception et de formuler ses éventuelles réserves motivées, écrites et expresses, dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Les réserves devront être émises directement sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de dommages non-apparents, le Client devra formuler au Vendeur, ses éventuelles réserves motivées, écrites et expresses, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, par mail à l’adresse suivante : commande@closura.com.
À défaut de telles réserves, l’état des Produits livrés par le Vendeur seront réputées conformes à la Commande.
9.7. Retour des marchandises
Les frais de retour des marchandises, quel qu’en soit le motif, sont à la charge exclusive du client. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagnés de tous les accessoires éventuels. Tout retour non conforme à ces conditions pourra être refusé.
ARTICLE 10. GARANTIES COMMERCIALES CLOSURA
10.1. Garanties
(i) La gamme « PORTAILS ET CLÔTURE » est garantie 25 ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(ii) La gamme « O’VENT » est garantie 15 ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(iii) Les Produits de motorisations sont garantis pendant deux (2) ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(iv) Les pièces détachées et accessoires sont garantis pendant deux (2) ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
10.2. Limitation de garantie concernant le thermolaquage
Le thermolaquage des profilés aluminium (label « Qualimarine » et/ou « Qualicoat Seaside ») est garanti selon les conditions des fournisseurs laqueurs du Vendeur, pour une durée de 5 à 25 ans pour les finitions TENDANCE, LINE, CLUB, STARK et CARPORTS, sauf la gamme « O’VENT » avec poteaux qui est garantie 10 ans. L’application de cette garantie portera sur le remplacement ou le relaquage des profilés reconnus défectueux.
La garantie ne pourra intervenir qu’à condition du respect des recommandations d’entretien figurant dans le tarif général du Vendeur et s’appliquera sur les Produits situés à plus de 5 kilomètres de la mer. La garantie est réduite à 10 ans si entre 5 et 0,5 kilomètres de la mer, 5 ans si entre 5 et 0.05 kilomètres de la mer, disparition de la garantie si moins de 0.05 kilomètres de la mer.
Le thermolaquage des accessoires, des bouchons, des poteaux et de toute tôle est garanti 2 ans.
10.3. Exclusions
Sont exclus de la garantie :
(i) Les Produits qui n’ont pas été utilisés, manipulés, stockés, entretenus par le Client selon les recommandations du Vendeur et/ou du fabriquant ;
(ii) Les dommages consécutifs à la fixation des produits ;
(iii) Les dommages consécutifs à l’assemblage des Produits lorsque cet assemblage est réalisé par le Client ;
(iv) Les dommages consécutifs à la pose des produits ;
(v) Les dommages résultant du non-respect des abaques de fabrication ;
(vi) Les produits utilisés pour un usage collectif.
10.4. Conditions
La garantie consiste en l’échange des pièces ou des éléments défectueux du Produit. Aucune indemnité et/ou remboursement du Produit ne seront alloués au Client par le Vendeur au titre de cette garantie.
Le délai de garantie des Produits court à compter de la date d’expédition des Produits concernés.
Le Client devra formuler une demande écrite de prise en charge au Vendeur, dans les huit (8) jours suivant l’apparition du défaut sur le Produit.
Le Vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande écrite du Client.
ARTICLE 11. RETOUR DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
(i) Toute anomalie constatée par le Client sur les Produits, qui ne résulterait pas du transport des Produits, notamment de la non-conformité du Produits à la Commande, les défauts d’aspect, d’assemblage et de fonctionnalité, devra être reporté par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison du Produits.
(ii) Le Client devra permettre au Vendeur la possibilité d’inspecter le Produit et/ou lui communiquer tout élément attestant de cette anomalie.
(iii) Les Produits sont garantis selon les conditions prévues par les fournisseurs, le Vendeur n’assumant aucune garantie au-delà de ce qui est expressément prévu dans ces documents qui sont remis au Client à première demande.
(iv) Le Client devra avoir respecté les conditions de garantie du fournisseur (disponibles sur simple demande) et notamment l’obligation d’entretenir régulièrement le Produit.
(v) La responsabilité du Vendeur dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou de la prestation de livraison ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
(vi) La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– En cas de mauvaise utilisation, usage anormal, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure.
(vii) Le Vendeur pourra procéder à une réparation, un échange de pièces et/ou d’éléments du Produit, tout remboursement est exclu.
ARTICLE 12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de toutes les créances qu’il détiendrait sur le Client en vertu de leurs relations d’affaires.
Cette propriété retenue à titre de garantie s’exerce conformément aux articles 2367 et suivants du code civil.
En cas de non-paiement par le Client, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
Le Vendeur pourra unilatéralement faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par le Client.
Le Client supportera, également, les frais de recouvrement ainsi que les frais de Conseils et judiciaire éventuels.
Il pourra être redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Il sera redevable d’autre part, de 5% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.
Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Les Produits ne pourront être revendus que si un paiement de 100% est intervenu.
Dans cette hypothèse, le Client devra informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement du solde, le Client devra communiquer au Vendeur le nom et l’adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente et du restant dû.
ARTICLE 13. TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant l’ARTICLE 12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, le transfert des risques afférents aux Produits, s’effectue vers le Client à compter de l’enlèvement par le transporteur de la Commande à l’usine du Vendeur.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Une partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues aux Conditions Générales dans la mesure où elle prouve :
– Que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
Et
– Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter les obligations des Conditions Générales au moment de sa conclusion ;
Et
– Qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets par des mesures appropriées.
Un empêchement peut résulter des évènements ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
(a) La guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions ;
(b) Les cataclysmes naturels tels que les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marées, les inondations, la destruction par la foudre ;
(c) Les explosions, les destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
(d) Les boycotts, grèves et lock out.
Les empêchements ne comprennent pas l’absence d’autorisation ou d’approbation devant être délivrée par une autorité publique.
La Partie qui du fait de la survenance d’un cas de force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, le notifiera à l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la survenance de l’empêchement, en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles de l’empêchement.
La Partie devra aviser l’autre Partie de la date à laquelle l’empêchement cesse d’exister.
Si la durée de l’événement est supérieurs à trois (3) mois, le contrat liant les Parties pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, pénalités et autres sanctions contractuelles.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, la relation contractuelle entre les Parties est appliquée et interprétée conformément à la loi française.
En cas de difficulté relative, sans que cette liste soit limitative, à l’exécution, la validité, ou l’interprétation des Conditions Générales et/ou à la Commande, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable en toute bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la ville de La Rochelle (France) qui aura compétence exclusive.
Dans le cas ou les Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.